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Obligation d’accessibilité numérique loi : normes, entreprises concernées et sanctions en cas de non-conformité
Qu’est-ce que l’obligation d’accessibilité numérique loi en France et en Europe ? L’accessibilité numérique désigne la capacité d’un site web, d’une application mobile, d’un logiciel ou de tout service en ligne à être utilisable par toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap. Cette notion est au cœur de l’obligation d’accessibilité numérique prévue
Loi NIS 2 obligation entreprises : cybersécurité, gestion des incidents et sanctions en cas de non-conformité
Loi NIS 2 : un nouveau cadre européen pour la cybersécurité des entreprises La directive européenne NIS 2 (Network and Information Security 2) marque une étape majeure dans la régulation de la cybersécurité au sein de l’Union européenne. Transposée progressivement dans les droits nationaux, dont le droit français, elle impose de nouvelles obligations aux entreprises
Obligation mise à jour dossier client banque loi : que dit la loi sur l’obligation mise à jour dossier client banque loi ?
Si votre banquier vous réclame pour la troisième fois en deux ans votre pièce d’identité, un Kbis et la liste des bénéficiaires effectifs, vous vous demandez peut-être si c’est de la paranoïa administrative ou une vraie exigence légale. Spoiler : ce n’est pas (que) du zèle. Il existe bien une obligation de mise à jour
Association loi 1901 obligation : quelles sont les association loi 1901 obligation en matière de gestion et de comptabilité ?
On imagine volontiers l’association loi 1901 comme un espace de liberté pure, où quelques bénévoles de bonne volonté se réunissent autour d’un projet désintéressé, loin des affres de la bureaucratie. Et puis, un jour, quelqu’un prononce un mot qui glace l’assemblée : « comptabilité ». Panique à bord. Pourtant, dès qu’une association encaisse de l’argent,
Obligation loi montagne : équipements hivernaux et sécurité routière imposés par l’obligation loi montagne
La route de montagne a ceci de particulier qu’elle cumule deux traits humains bien connus : l’optimisme et l’inconscience. « Ça passera », se dit l’automobiliste en pneus été sur un col verglacé, jusqu’à ce que la gravité (au sens physique comme au sens moral) lui rappelle que non, ça ne passe pas toujours. C’est
Loi de programmation militaire obligation : sécurité, défense nationale et impacts pour les entreprises de la loi de programmation militaire obligation
La « loi de programmation militaire », ça sonne comme un sujet réservé aux uniformes, aux cartes d’état-major et aux stratèges en chambre. Pourtant, derrière ce titre martial se cachent des obligations très concrètes pour les entreprises privées, souvent loin, très loin, des barbelés et des miradors. Si vous pensiez que la défense nationale se
Loi obligation detecteur de fumée : que prévoit la loi obligation detecteur de fumée pour les logements ?
Si vous pensiez encore que le détecteur de fumée relevait de la décoration optionnelle, au même titre qu’un cadre Ikea un peu bancal, il est temps de réviser vos classiques. En France, le détecteur de fumée n’est pas une lubie sécuritaire ni un gadget de bricoleur anxieux : c’est une obligation légale pour tous les
Loi obligation scolaire : tout savoir sur la loi obligation scolaire et les devoirs des parents
La fameuse « obligation scolaire » : de quoi parle-t-on exactement ? En France, on entend souvent parler de « l’école obligatoire ». Techniquement, c’est faux. Ce qui est obligatoire, ce n’est pas l’école, c’est l’instruction. Nuance ? Pas vraiment. C’est précisément dans cet interstice que se logent vos responsabilités de parent… et les éventuelles sanctions si vous les
Loi lom obligation entreprise : mobilité, déplacements domicile-travail et loi lom obligation entreprise
La LOM s’invite dans l’entreprise : pourquoi vos parkings ne sont plus seulement des rectangles de béton La Loi d’orientation des mobilités (LOM), adoptée fin 2019, avait une ambition simple sur le papier : « permettre à tous de se déplacer ». En pratique, elle a surtout permis à l’État d’entrer dans un territoire qu’il
Enregistrement réunion professionnelle : obligations légales pour l’enregistrement réunion professionnelle en entreprise
Enregistrer une réunion professionnelle : bonne idée… mais à quelles conditions ? En entreprise, l’enregistrement des réunions est devenu aussi banal que les slides PowerPoint mal alignés. Visio Teams, call Zoom, comité de direction, entretien d’évaluation : tout le monde veut « garder une trace ». Mais dès qu’on appuie sur le bouton « Enregistrer », on change de terrain : on quitte