Category: Loi
Congé donné par le bailleur : règles, délais et modalités à respecter
Donner congé à son locataire n’est pas une simple formalité administrative que l’on expédie entre deux rendez-vous. En matière de location d’habitation, le bailleur ne peut pas récupérer son logement quand bon lui semble, ni pour un motif vaguement inspiré par l’humeur du moment. La loi encadre strictement la procédure : le congé doit être
Lettre de demande de délai avant expulsion du logement : modèle et conseils juridiques
Recevoir un commandement de quitter les lieux n’a rien d’une invitation courtoise. Le document arrive souvent avec la froideur administrative d’une porte qui se referme : une date, un délai, des références juridiques et, derrière chaque ligne, la menace d’une expulsion. Pourtant, tout n’est pas encore joué. Dans certaines situations, il est possible de demander
Absence à l’état des lieux d’entrée : jurisprudence et obligations du bailleur et du locataire
L’état des lieux d’entrée ressemble parfois à une formalité administrative de plus : quelques cases à cocher, deux signatures et l’affaire serait réglée. Pourtant, ce document constitue la photographie juridique du logement au jour de la remise des clés. Une photographie floue, incomplète ou prise en l’absence de l’une des parties peut rapidement devenir une
Depuis quand le dpe est obligatoire pour la location ? dates, règles et obligations du bailleur
Le diagnostic de performance énergétique, plus connu sous le sigle DPE, n’est plus un simple document glissé dans un dossier de location pour satisfaire la curiosité des candidats. Depuis plusieurs années, il constitue une véritable obligation réglementaire pour le bailleur. Et depuis que la loi « Climat et Résilience » a transformé les passoires thermiques
Bon de commande définition : rôle, mentions obligatoires et valeur juridique
Le bon de commande est souvent traité comme un simple document administratif : une feuille, un tableau de prix, deux signatures et l’affaire serait réglée. Ce serait un peu comme considérer un contrat de mariage comme une formalité destinée à choisir la couleur des serviettes. En réalité, le bon de commande peut constituer une pièce
Obligation d’accessibilité numérique loi : normes, entreprises concernées et sanctions en cas de non-conformité
Qu’est-ce que l’obligation d’accessibilité numérique loi en France et en Europe ? L’accessibilité numérique désigne la capacité d’un site web, d’une application mobile, d’un logiciel ou de tout service en ligne à être utilisable par toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap. Cette notion est au cœur de l’obligation d’accessibilité numérique prévue
Loi NIS 2 obligation entreprises : cybersécurité, gestion des incidents et sanctions en cas de non-conformité
Loi NIS 2 : un nouveau cadre européen pour la cybersécurité des entreprises La directive européenne NIS 2 (Network and Information Security 2) marque une étape majeure dans la régulation de la cybersécurité au sein de l’Union européenne. Transposée progressivement dans les droits nationaux, dont le droit français, elle impose de nouvelles obligations aux entreprises
Obligation mise à jour dossier client banque loi : que dit la loi sur l’obligation mise à jour dossier client banque loi ?
Si votre banquier vous réclame pour la troisième fois en deux ans votre pièce d’identité, un Kbis et la liste des bénéficiaires effectifs, vous vous demandez peut-être si c’est de la paranoïa administrative ou une vraie exigence légale. Spoiler : ce n’est pas (que) du zèle. Il existe bien une obligation de mise à jour
Obligation loi montagne : équipements hivernaux et sécurité routière imposés par l’obligation loi montagne
La route de montagne a ceci de particulier qu’elle cumule deux traits humains bien connus : l’optimisme et l’inconscience. « Ça passera », se dit l’automobiliste en pneus été sur un col verglacé, jusqu’à ce que la gravité (au sens physique comme au sens moral) lui rappelle que non, ça ne passe pas toujours. C’est
Les obligations légales en matière de respect de la parité femmes hommes en entreprise en 2024
La parité femmes-hommes en entreprise n’est plus un vœu pieux qu’on glisse en bas d’un rapport RSE pour faire joli. En 2024, c’est un sujet chiffré, contrôlé, sanctionné… et de plus en plus public. Autrement dit : si vous pensiez encore pouvoir la traiter comme un thème « soft », rangez cette illusion avec les