Les obligations légales des entreprises en matière de conformité environnementale en 2024
En 2024, les exigences relatives à la conformité environnementale des entreprises deviennent plus strictes, en réponse aux enjeux climatiques et à la pression réglementaire croissante au niveau national et européen. Toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité, est concernée par la réglementation environnementale, au risque d’encourir des sanctions en cas de non-conformité. Cet article fait le point sur les obligations légales auxquelles les entreprises doivent aujourd’hui répondre, en mettant en lumière les évolutions prévues pour 2024 dans le cadre du droit français et du droit européen.
Le cadre réglementaire européen : le Pacte Vert et ses implications
Le « Green Deal » ou Pacte vert pour l’Europe, adopté par la Commission européenne, est l’un des principaux moteurs de la transformation verte en Europe. Il vise la neutralité carbone d’ici 2050. Cela se traduit par des exigences accrues en matière de conformité environnementale pour les entreprises des États membres, notamment dans le cadre du paquet législatif « Fit for 55 », qui prévoit une réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030.
Les entreprises opérant dans l’Union européenne sont soumises à des obligations nouvelles, telles que :
- La mise en œuvre de bilans d’émissions carbone (bilan GES Scope 1, 2, voire 3 selon la taille de l’entreprise).
- La conformité à la directive sur le devoir de vigilance environnementale et en matière de droits humains.
- Le respect des nouvelles règles sur l’éco-conception, la réparabilité et la durabilité des produits.
- La transparence accrue en matière d’impact environnemental, via notamment la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) applicable à compter de l’exercice 2024.
Ces exigences sont appuyées par des mécanismes de contrôle renforcés à l’échelle communautaire, avec pour objectif une pleine responsabilisation des entreprises au regard de leur impact environnemental.
Les obligations légales environnementales en droit français
En France, les entreprises doivent répondre à plusieurs régimes juridiques relatifs à la protection de l’environnement. Ces obligations sont définies notamment par le Code de l’environnement, la Loi climat et résilience d’août 2021, ou encore les réglementations sectorielles. Pour 2024, plusieurs renforcements sont à noter.
Systèmes de gestion environnementale et obligations déclaratives
Les entreprises relevant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) doivent mettre en place un système de gestion environnementale conforme, assorti d’autorisations spécifiques ou d’enregistrements. De plus, elles doivent transmettre annuellement des déclarations environnementales à l’administration (notamment via le registre GEREP).
Les obligations déclaratives concernent essentiellement :
- Les émissions de polluants dans l’air, l’eau et les sols.
- La consommation d’eau et d’énergie.
- La production, le traitement et la valorisation des déchets.
Les contrôles sont renforcés depuis la réforme de l’inspection des installations classées. Le non-respect des déclarations ou la falsification des données environnementales peut entraîner des amendes significatives, voire des sanctions pénales.
Responsabilité sociétale et devoir de vigilance environnemental
La loi française sur le devoir de vigilance de 2017 s’applique aux grandes entreprises (plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 dans le monde), leur imposant de prévenir les atteintes graves à l’environnement susceptibles de résulter de leurs activités. En 2024, cette obligation va de pair avec les exigences issues de la directive sur le devoir de vigilance à l’échelle européenne.
Les entreprises doivent mettre en place un plan de vigilance intégrant :
- Une cartographie des risques environnementaux.
- Des procédures de vérification et d’évaluation régulière des filiales, sous-traitants et fournisseurs.
- Des mécanismes d’alerte et de recours.
Ces démarches doivent être intégrées dans une stratégie RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises), documentée et mise à jour chaque année. Un défaut de vigilance peut être retenu en cas de dommage environnemental constaté, engageant la responsabilité civile de l’entreprise.
La directive CSRD et le reporting extra-financier
À compter de 2024, de nombreuses entreprises devront se conformer à la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), qui remplace progressivement la déclaration de performance extra-financière (DPEF) actuelle.
Les entreprises concernées devront publier des informations détaillées, standardisées et vérifiables sur :
- Leur stratégie climatique et environnementale.
- Les risques environnementaux identifiés et les mesures correctrices.
- Leur politique d’atténuation et d’adaptation au changement climatique.
L’objectif est de favoriser la transparence des informations non financières, tout en facilitant la comparabilité entre les entreprises. Cela implique une refonte des systèmes de suivi internes et des audits environnementaux réguliers.
La mise en œuvre de politiques internes de conformité environnementale
Pour répondre aux obligations réglementaires croissantes, la mise en place d’une politique de conformité environnementale pertinente est indispensable. Celle-ci peut inclure :
- Une veille réglementaire environnementale active.
- La formation du personnel aux enjeux environnementaux.
- La désignation d’un responsable conformité ou « compliance officer ».
- La mise en œuvre d’outils de gestion documentaire et de traçabilité (logiciels de conformité).
La conformité environnementale n’est plus une simple obligation accessoire. Elle s’inscrit dans la stratégie globale des entreprises et devient un vecteur d’image, d’innovation mais aussi de compétitivité. Des certifications environnementales telles que l’ISO 14001 peuvent aussi renforcer la rigueur des démarches engagées.
Quelles sanctions en cas de non-conformité environnementale ?
Le régime de sanction en matière d’environnement combine sanctions administratives, civiles et pénales. En cas de non-respect des obligations légales, une entreprise s’expose à :
- Des amendes administratives pouvant aller jusqu’à plusieurs centaines de milliers d’euros.
- Une responsabilité civile en cas de dommage causé à un tiers ou à l’environnement.
- Des peines pénales (amendes voire emprisonnement pour les dirigeants en cas de faute grave).
Par ailleurs, les entreprises fautives peuvent faire l’objet d’une suspension d’activité, d’une fermeture administrative, ou d’une exclusion des marchés publics.
Les perspectives futures en matière de conformité environnementale
La tendance est au renforcement continu des dispositifs de régulation environnementale. Le droit européen évolue vers une approche plus intégrée, avec une volonté de lier les objectifs environnementaux aux financements durables (taxonomy verte, ESG). Les petites et moyennes entreprises seront, à terme, également concernées par certaines obligations, bien que de manière progressive.
Dès 2024, intégrer la compliance environnementale dans sa culture d’entreprise et dans ses processus internes devient un impératif stratégique. Les outils de conformité, les services de conseil juridique environnemental ainsi que les solutions logicielles spécialisées dans la gestion de l’impact environnemental sont amenés à jouer un rôle majeur pour accompagner le secteur privé dans ces évolutions.