Les obligations légales des entreprises en matière de sobriété énergétique en 2024
Face à l’urgence climatique et aux tensions sur l’approvisionnement énergétique, le cadre réglementaire entourant la sobriété énergétique des entreprises s’est considérablement renforcé en France et dans l’Union européenne. En 2024, les entreprises, tous secteurs confondus, doivent désormais respecter de nouvelles obligations légales visant à réduire leur consommation d’énergie. Ces mesures s’inscrivent dans une stratégie globale de transition énergétique et de neutralité carbone à horizon 2050.
Dans ce contexte, comprendre les règles juridiques et anticiper leur application devient primordial pour les chefs d’entreprise, les responsables RSE ou encore les directeurs généraux. Cet article propose un panorama détaillé des obligations en vigueur en 2024, accompagné des implications concrètes sur la gestion énergétique des organisations.
Un cadre réglementaire renforcé par le droit national et européen
La législation française découle en grande partie des objectifs fixés par l’Union européenne en matière de transition écologique. Le paquet « Fit for 55 », adopté en juillet 2021, a fixé une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici 2030. Cette ambition s’est traduite en droit français par plusieurs lois, dont la loi Climat et Résilience d’août 2021 et les dispositifs applicables en 2024 :
- Le décret tertiaire (ou dispositif Éco Énergie Tertiaire)
- Les audits énergétiques obligatoires pour certaines entreprises
- Les bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) renforcés
- La publication d’informations extra-financières sur la performance environnementale
Tous ces instruments législatifs poursuivent un même objectif : intégrer la sobriété énergétique dans la stratégie opérationnelle et financière des entreprises. En 2024, la conformité n’est donc plus facultative : elle est encadrée et sanctionnée en cas de manquement.
Le décret tertiaire : une réduction progressive des consommations dans les bâtiments
Le décret tertiaire, issu de la loi ELAN, impose une obligation de réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire d’une surface égale ou supérieure à 1 000 m². En 2024, les entreprises concernées doivent justifier de leurs actions en faveur de la sobriété énergétique selon deux voies possibles :
- Une réduction relative de 40 % d’ici 2030 (référence 2010)
- Une consommation en valeur absolue, déterminée par arrêté ministériel selon l’activité
Concrètement, les entreprises doivent transmettre leurs données de consommation sur la plateforme numérique OPERAT gérée par l’ADEME. Le non-respect de cette transmission peut entraîner des sanctions administratives (« name and shame ») voire des amendes allant jusqu’à 7 500 euros par site.
L’enjeu pour 2024 est donc d’adopter une véritable stratégie de pilotage énergétique des bâtiments, à travers des travaux d’efficacité énergétique, des systèmes de monitoring et l’implication des occupants.
Audit énergétique : une obligation pour les grandes entreprises
Dès 2024, l’obligation d’audit énergétique s’applique à toutes les grandes entreprises qui remplissent au moins deux des critères suivants :
- Plus de 250 salariés
- Un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros
- Un bilan total supérieur à 43 millions d’euros
L’audit doit être réalisé tous les quatre ans et mené selon les exigences de la norme EN 16247. Il vise à identifier les gisements d’économie d’énergie et à proposer un plan d’action chiffré. Les entreprises impliquées doivent transmettre leur rapport à l’ADEME sous peine de sanctions pécuniaires. En complément, celles certifiées ISO 50001 sont exemptées d’audit, reconnaissant ainsi leur engagement dans un système de management de l’énergie.
Renforcement du Bilan GES et des obligations de reporting extra-financier
En 2024, le bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES), prévu par l’article L.229-25 du Code de l’environnement, est obligatoirement mis à jour tous les trois ans pour les entités de plus de 500 salariés (250 dans les DROM) ou pour les collectivités de plus de 50 000 habitants.
Ce BEGES réglementaire doit dorénavant intégrer les émissions indirectes significatives dites Scope 3, comme les déplacements professionnels, les achats ou la logistique. Cette extension vise à renforcer la transparence et la responsabilité des entreprises sur l’ensemble de leur chaîne de valeur.
Parallèlement, les entreprises concernées par la Directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) devront dès 2024 publier dans leur rapport de gestion des informations détaillées relatives à l’empreinte environnementale, y compris des données sur leur politique en matière de sobriété énergétique, leurs risques climatiques et leurs mesures d’atténuation.
Sanctions et contrôles en cas de non-conformité
Les obligations en matière de performance énergétique ne sont pas de simples incitations. L’administration dispose de pouvoirs étendus pour sanctionner les entreprises non conformes :
- Sanctions financières prévues par le Code de l’environnement et le Code de l’énergie
- Publicité de la non-conformité (principe de « name and shame »)
- Rejet de certaines aides publiques environnementales
Ces sanctions, bien que progressives, visent à pousser à l’action les entreprises réticentes. Pour s’y soustraire, adopter une démarche proactive de conformité est indispensable en 2024 afin de minimiser les risques réglementaires et d’ouvrir droit à certains financements durables.
Quels outils et solutions pour répondre aux obligations de sobriété énergétique ?
Pour répondre aux exigences réglementaires, les entreprises peuvent s’appuyer sur de nombreux outils d’audit, de pilotage énergétique et de sensibilisation. Le marché propose aujourd’hui une offre élargie de solutions techniques :
- Systèmes de gestion de l’énergie (SGE)
- Capteurs IoT et logiciels de suivi de la consommation
- Accompagnement par des bureaux d’études spécialisés
- Solutions de financement de type CEE (Certificats d’économies d’énergie)
- Formations internes sur les écogestes et les pratiques responsables
Grâce à ces leviers, il est possible de transformer les contraintes réglementaires en véritables opportunités de compétitivité : rationalisation des coûts, amélioration de l’image de marque, réduction des impacts climatiques.
Une stratégie d’entreprise alignée avec les enjeux environnementaux
La sobriété énergétique n’est plus une option : elle s’érige en norme de gestion responsable. En 2024, les entreprises sont appelées à revoir en profondeur leur modèle énergétique afin de respecter les dispositions légales en vigueur et de participer activement aux objectifs climatiques européens.
Plus qu’une exigence réglementaire, la transition vers une organisation sobre en énergie représente un levier majeur d’innovation, de performance économique et de contribution à un avenir durable. Chaque entreprise, quel que soit son secteur, est désormais actrice de ce changement systémique.