
Formation suivie : quelles obligations pour l’employeur et le salarié ?
Une formation professionnelle n’est pas une parenthèse décorative dans l’agenda de l’entreprise. Elle peut répondre à une obligation légale, préparer une évolution de poste ou permettre au salarié de conserver ses compétences à flot dans un métier qui change vite. Mais qui décide, qui paie, et le salarié peut-il refuser ? Les réponses dépendent d’abord de l’origine de la formation et de son lien avec le travail.
Employeur comme salarié ont des responsabilités. Les confondre est le meilleur moyen de transformer une journée de formation en dossier de désaccord. Voici les règles essentielles pour savoir qui doit faire quoi — et dans quelles conditions.
L’employeur doit former et adapter les compétences
Le Code du travail impose à l’employeur de veiller à l’adaptation des salariés à leur poste et de maintenir leur capacité à occuper un emploi, notamment au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Cette obligation figure à l’article L. 6321-1. Elle ne signifie pas qu’il faut envoyer chacun suivre un stage à la moindre mise à jour informatique. Elle impose toutefois à l’entreprise d’anticiper les changements et de ne pas laisser les compétences devenir obsolètes sans réagir.
Un exemple : une société remplace son logiciel de gestion commerciale. Si les équipes doivent utiliser le nouvel outil, l’employeur ne peut raisonnablement leur reprocher des erreurs sans leur avoir donné les moyens de se former. Le logiciel peut être neuf ; l’obligation d’accompagnement, elle, ne date pas d’hier.
L’employeur doit aussi assurer la formation à la sécurité nécessaire au poste. Selon les risques et les fonctions exercées, il peut s’agir d’une formation à la conduite d’équipements, à la manipulation de produits dangereux ou aux gestes à adopter en cas d’urgence. Certaines formations, habilitations ou autorisations sont prévues par des règles spécifiques : leurs exigences varient selon l’activité. Il faut donc vérifier les textes applicables au secteur et au poste, plutôt que de s’en remettre à une vague habitude maison.
Ces obligations sont distinctes de l’entretien professionnel, qui porte notamment sur les perspectives d’évolution et les besoins de formation. L’entretien aide à organiser le dialogue ; il ne remplace pas la responsabilité de l’employeur. Une trace écrite des besoins identifiés, des formations proposées et des suites données peut être précieuse en cas de contrôle ou de contestation.
Le plan de développement des compétences : l’outil de l’entreprise
Pour organiser les formations qu’elle propose à ses salariés, l’entreprise peut établir un plan de développement des compétences. Il n’existe pas de modèle unique imposé à toutes les structures, mais la démarche permet de recenser les besoins, de fixer des priorités et de planifier les actions. Dans les entreprises concernées, le comité social et économique est consulté sur les orientations et la politique de formation, selon les règles applicables à la consultation.
Le plan peut inclure des actions directement liées au poste, des formations de sécurité, des formations destinées à accompagner une évolution ou encore des actions de développement des compétences. L’employeur choisit les formations qu’il estime utiles à l’activité, sous réserve de respecter la loi, les accords applicables et les droits des salariés. Une formation n’a donc pas à être choisie exclusivement par le salarié pour être légitime ; inversement, le simple fait qu’elle figure au catalogue de l’entreprise ne suffit pas à la rendre obligatoire.
Il est utile de formaliser les informations pratiques : objectifs, dates, lieu, durée, modalités d’évaluation et conséquences sur l’organisation du travail. Une convocation claire évite les malentendus et permet au salarié de savoir s’il est envoyé en formation dans le cadre de ses fonctions ou s’il s’agit d’une démarche personnelle.
Formation décidée par l’employeur : temps de travail et rémunération
En principe, une formation organisée par l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences se déroule pendant le temps de travail. Le salarié conserve alors sa rémunération et bénéficie des règles applicables à son contrat de travail. La formation ne constitue pas un congé pris sur ses jours de repos : c’est du temps professionnel consacré à l’apprentissage.
Certaines formations peuvent, sous conditions, être organisées en tout ou partie en dehors du temps de travail. Cela ne se décide pas par une simple mention dans un courriel envoyé le vendredi soir. L’accord du salarié est nécessaire dans les cas prévus par la loi, et les conditions doivent être précisées. Le Code du travail encadre notamment la durée de ces formations hors temps de travail, avec des règles qui peuvent dépendre de la situation et des accords applicables. Il est prudent de vérifier le texte en vigueur et les accords collectifs avant de bâtir son calendrier.
Lorsque la formation se tient hors temps de travail, les règles de rémunération ne sont pas les mêmes que pour une formation suivie pendant les heures habituelles. Là encore, tout dépend du dispositif utilisé et des conditions convenues. L’employeur ne peut pas transformer une formation professionnelle en activité personnelle non rémunérée par simple changement d’étiquette.
Les frais liés à une formation demandée par l’employeur — par exemple les frais de déplacement ou d’hébergement justifiés — sont en principe pris en charge selon les règles applicables dans l’entreprise. Le salarié a intérêt à demander à l’avance quelles dépenses sont autorisées et quels justificatifs fournir. Une facture de train perdue est un petit drame administratif ; répétée, elle devient un feuilleton.
Le salarié peut-il refuser une formation ?
La réponse dépend de la formation et du contexte. Lorsque l’employeur organise une formation nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment une formation obligatoire en matière de sécurité, le salarié doit en principe y participer. Un refus injustifié peut entraîner une mesure disciplinaire, appréciée au regard des circonstances et des règles applicables.
Il existe toutefois des limites. L’employeur doit respecter le contrat de travail, les droits du salarié et les règles relatives au temps de travail. Une formation qui modifie un élément essentiel du contrat, ou qui s’inscrit dans un dispositif soumis au consentement du salarié, ne se traite pas comme une simple réunion d’équipe. Il faut examiner la nature exacte de l’action, son objet et ses modalités, plutôt que de déclarer toute formation « obligatoire » d’un ton qui clôt le débat.
Si le salarié ne peut pas assister à une session pour un motif sérieux — arrêt maladie, urgence familiale ou autre empêchement justifié — il doit prévenir l’employeur rapidement et fournir les éléments utiles. L’absence ne vaut pas nécessairement refus de se former. Une nouvelle date peut être organisée. À l’inverse, ne pas se présenter sans explication à une formation planifiée peut exposer le salarié à des conséquences disciplinaires.
Le salarié peut également signaler que la formation proposée ne correspond pas aux tâches réellement confiées, qu’elle est inaccessible ou qu’elle ne répond pas aux risques du poste. Dans une entreprise bien gérée, cette remarque n’est pas une insubordination : c’est parfois le premier indice que le programme mérite d’être revu.
Formation choisie par le salarié : une autre logique
Un salarié peut souhaiter se former de sa propre initiative, par exemple pour préparer une reconversion ou obtenir une certification. Il peut mobiliser son compte personnel de formation (CPF), sous réserve des règles du dispositif et des droits disponibles. L’employeur ne peut pas imposer au salarié d’utiliser son CPF pour financer une formation relevant de ses propres obligations professionnelles.
Lorsque le salarié suit une formation financée par son CPF en dehors de son temps de travail, il n’a généralement pas à demander l’autorisation de son employeur. S’il souhaite la suivre pendant ses heures de travail, il doit solliciter une autorisation d’absence dans les conditions et délais prévus. L’accord de l’employeur porte alors sur le calendrier de l’absence, et non sur le choix du contenu de la formation dans les conditions prévues par le dispositif.
Le projet de transition professionnelle constitue un autre cadre, destiné à permettre au salarié de s’absenter pour suivre une formation certifiante en vue de changer de métier ou de profession. Il obéit à des conditions d’accès, de demande et de financement propres. Il ne faut donc pas confondre une demande de formation sur le plan de l’entreprise, une mobilisation du CPF et un projet de transition : même mot, procédures différentes.
Le salarié a aussi des obligations pendant la formation
Quand il participe à une formation organisée par l’employeur, le salarié doit respecter les horaires, les consignes et les règles de fonctionnement du stage. Il doit signaler une difficulté, suivre les activités prévues et fournir les justificatifs de présence demandés. Un certificat de réalisation ou une feuille d’émargement permet à l’organisme et à l’entreprise d’attester la participation. Ce document n’est pas un trophée, mais il a son utilité.
Le salarié doit également respecter les règles de confidentialité et de sécurité applicables. Une formation ne suspend pas toutes les obligations liées au contrat de travail. Si des informations confidentielles sont abordées, elles ne deviennent pas publiques parce qu’elles ont été projetées sur un écran dans une salle de cours.
Enfin, le salarié peut demander des précisions sur les objectifs, les horaires, la prise en charge des frais ou les conséquences d’une absence. Mieux vaut poser ces questions avant la première séance que découvrir, une fois sur place, que la formation se déroule à l’autre bout du département et commence à huit heures précises.
En cas de désaccord, documenter avant de s’affronter
Un désaccord sur une formation doit d’abord être clarifié par écrit. Le salarié peut demander à l’employeur si la participation est obligatoire, sur quel fondement elle repose, si elle a lieu sur le temps de travail et comment les frais sont pris en charge. L’employeur, de son côté, a intérêt à préciser l’objectif professionnel et à conserver les convocations, programmes, feuilles de présence et échanges pertinents.
Si le problème porte sur la sécurité, l’adaptation au poste ou le respect d’un droit, il peut être utile de solliciter les représentants du personnel, le service des ressources humaines ou un conseiller compétent. Selon la situation, l’inspection du travail ou un professionnel du droit pourra également orienter les démarches. L’essentiel est de distinguer une simple incompréhension d’un manquement réel : les deux ne se règlent pas avec les mêmes outils.
La règle générale tient en quelques mots : l’employeur doit veiller aux compétences et à la sécurité, tandis que le salarié doit participer aux formations qui lui sont régulièrement demandées et respecter leurs modalités. Mais dès qu’une formation est choisie à titre personnel, organisée hors temps de travail ou liée à un dispositif particulier, les conditions changent. Avant d’envoyer une convocation ou de la refuser, mieux vaut donc regarder ce qu’elle recouvre réellement. En droit du travail, le titre du dossier compte moins que les faits qu’il contient.
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