Category: Loi
Obligation d’accessibilité numérique loi : normes, entreprises concernées et sanctions en cas de non-conformité
Qu’est-ce que l’obligation d’accessibilité numérique loi en France et en Europe ? L’accessibilité numérique désigne la capacité d’un site web, d’une application mobile, d’un logiciel ou de tout service en ligne à être utilisable par toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap. Cette notion est au cœur de l’obligation d’accessibilité numérique prévue
Loi NIS 2 obligation entreprises : cybersécurité, gestion des incidents et sanctions en cas de non-conformité
Loi NIS 2 : un nouveau cadre européen pour la cybersécurité des entreprises La directive européenne NIS 2 (Network and Information Security 2) marque une étape majeure dans la régulation de la cybersécurité au sein de l’Union européenne. Transposée progressivement dans les droits nationaux, dont le droit français, elle impose de nouvelles obligations aux entreprises
Obligation mise à jour dossier client banque loi : que dit la loi sur l’obligation mise à jour dossier client banque loi ?
Si votre banquier vous réclame pour la troisième fois en deux ans votre pièce d’identité, un Kbis et la liste des bénéficiaires effectifs, vous vous demandez peut-être si c’est de la paranoïa administrative ou une vraie exigence légale. Spoiler : ce n’est pas (que) du zèle. Il existe bien une obligation de mise à jour
Obligation loi montagne : équipements hivernaux et sécurité routière imposés par l’obligation loi montagne
La route de montagne a ceci de particulier qu’elle cumule deux traits humains bien connus : l’optimisme et l’inconscience. « Ça passera », se dit l’automobiliste en pneus été sur un col verglacé, jusqu’à ce que la gravité (au sens physique comme au sens moral) lui rappelle que non, ça ne passe pas toujours. C’est
Les obligations légales en matière de respect de la parité femmes hommes en entreprise en 2024
La parité femmes-hommes en entreprise n’est plus un vœu pieux qu’on glisse en bas d’un rapport RSE pour faire joli. En 2024, c’est un sujet chiffré, contrôlé, sanctionné… et de plus en plus public. Autrement dit : si vous pensiez encore pouvoir la traiter comme un thème « soft », rangez cette illusion avec les